L’état d’urgence dans le droit commun : nous, avocats, nous opposons à une telle mesure
Des CRS dispersent des manifestants contre la loi Travail, le 15 septembre 2016, à Paris. Photo Thomas SAMSON. AFP
astensione, stimata al 25%, la più forte dal 1969
Il déclarait ainsi, le 16 mars 2017,
Puis, le 19 mars 2017,
Par Asif Arif, avocat au Barreau de Paris et Mehdi Thomas Allal, Haut fonctionnaire, Maître de conférences à Sciences Po Paris — (mis à jour à )
La banalisation des mesures privatives de liberté, sous couvert d’un caractère supposé préventif, n’a aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et constitue un aveu d’incompétence fait aux magistrats de l’ordre judiciaire.
- L’état d’urgence dans le droit commun : nous, avocats, nous opposons à une telle mesure
Nous apprenons, non sans étonnement, que le gouvernement est en cours de préparation d’un projet de loi en rapport avec l’état d’urgence. Toutes les mesures prévues par la loi n°55-385 en date du 3 avril 1955, complétée par la loi n°2015-1501 en date du 20 novembre 2015, ont été reprises dans ce projet de loi, qui vise à donner une base juridique de droit commun à ces dispositions.
Il est rappelé que l’objectif de l’état d’urgence s’inscrit dans une logique d’événement immédiat – attaque terroriste – justifiant que les officiers de police prennent des mesures rapides afin de trouver les auteurs et les complices d’un attentat ou encore de mettre un terme à des attaques à survenir. Depuis plus d’un an, nous assistons à une perpétuation de l’état d’urgence et donc de ces mesures dites exceptionnelles.
Il est rappelé que les mesures d’assignation à résidence, de dissolution d’une personne morale ou encore la délimitation des zones de protection et de sécurité sont des mesures qui relevaient d’une appréciation proportionnelle du juge judiciaire. Aujourd’hui, avec ce projet de loi, le Premier ministre entend retirer ce pouvoir au juge judiciaire – non sans effet sur le principe de la séparation des pouvoirs – afin de concentrer ses pouvoirs entre les mains d’un préfet, simple autorité déconcentrée du ministère de l’Intérieur.
Pendant tout ce temps, également, la France n’a pas retiré sa demande de dérogation de l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui demeure, encore aujourd’hui, applicable, sauf pour toute la partie des droits indérogeables. En notre qualité d’avocats d’assignés à résidence nous avons conscience des difficultés que nous rencontrons dans les dossiers et nous avons également conscience des arbitrages que le gouvernement doit adopter afin de garder un juste équilibre entre liberté et sécurité.
Or, une telle banalisation de l’état d’urgence est un échec pour les libertés individuelles et un aveu d’incompétence fait aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il s’agit d’un affront à l’Etat de droit, qui doit assurer à tous les citoyens les garanties fondamentales d’un procès équitable. Or, comment considérer une telle garantie lorsque les mesures d’assignation à résidence se fondent parfois sur une note blanche des services de renseignement qui, elle-même, dispose d’une valeur juridique contestée et contestable ?
Le Premier ministre doit se rendre à l’évidence. Ce n’est pas la banalisation des mesures privatives de liberté, sous couvert d’un caractère supposé préventif, que nous allons lutter efficacement contre le terrorisme. D’ailleurs, inexistants sont les profils qui ont commis un attentat et qui étaient assignés à résidence !
Il faut réattribuer du sens à notre Constitution, qui prévoit la séparation des pouvoirs, en laissant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier l’atteinte aux libertés individuelles. Le succès de notre démocratie contre le totalitarisme des terroristes se trouve dans le respect scrupuleux de l’Etat de droit et non dans une forme de mimétisme par pur esprit de combat.
Nous vous demandons en conséquence d’abandonner ce projet de loi et de nous rencontrer afin que l’on mette en place un véritable arsenal de lutte contre le terrorisme et non des mesures qui briment des libertés pour faire plaisir à l’opinion publique.
Asif Arif avocat au Barreau de Paris , Mehdi Thomas Allal Haut fonctionnaire, Maître de conférences à Sciences Po Paris
Projet de loi sécuritaire : Edouard Philippe en état d’urgence
Par Pierre Alonso —
Le Premier ministre a tenté de défendre vendredi matin le texte qui devrait graver dans la loi des dispositions liberticides, déjà très critiqué par les organisations de défense des droits humains.
Le voilà revenu dans le débat politique, cet état d’urgence instauré au soir des attentats du 13 Novembre et régulièrement renouvelé depuis. Invisible – contrairement à une idée répandue, la présence de militaires dans les rues n’a aucun rapport –, indolore pour l’écrasante majorité des Français, il s’est progressivement installé dans le paysage sécuritaire du pays et s’était presque fait oublier. David Pujadas estimait même qu’il s’agissait d’un sujet «trop technique» pour avoir sa place dans un débat télévisé à une heure de grande écoute.
En envisageant d’inscrire les principales dispositions de ce régime d’exception dans le droit commun, le gouvernement a réussi à faire ressurgir le débat. La fuite d’un avant-projet de loi a poussé le Premier ministre, Edouard Philippe, à livrer quelques explications. Un numéro d’équilibriste, le chef du gouvernement refusant systématiquement d’entrer dans le détail du texte avant sa présentation officielle au Conseil des ministres, le 21 juin. Sur Europe 1, Philippe a donc déroulé un argumentaire général : «Nous devons garantir la sécurité des Français dans une perspective de sortie de l’état d’urgence.» Un élément de langage qui ne résiste pas à l’analyse du projet de loi, tant les mesures emblématiques (assignations à résidence et perquisitions administratives entre autres) sont reprises dans cette version, transmise au Conseil d’Etat, selon le Monde.
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«Nous voulons faire en sorte que les forces de l’ordre, sous le contrôle permanent du juge, soient en mesure de prendre des dispositions exclusivement en matière de lutte contre le terrorisme dans des conditions bien définies et strictement limitatives», a poursuivi le Premier ministre. De juge, il n’est pourtant pas question dans le projet de loi : les procureurs (des magistrats dont l’indépendance de statut n’est pour l’heure pas aussi forte que celle des juges du siège) sont informés par l’autorité administrative, sauf les perquisitions, que le procureur de Paris doit autoriser. S’il y a un juge dans la boucle, c’est donc le juge administratif, celui vers lequel pourront se tourner ceux touchés par une mesure prévue par cette loi. Après coup, donc : un contrôle a posteriori très différent de celui exercé par les juges judiciaires.
Norme suprême
Quant au «respect de la Constitution» dont se prévaut Edouard Philippe, encore faudra-t-il que le gouvernement, ou les parlementaires, transmette la loi au Conseil constitutionnel, ce qui n’a jamais été le cas depuis la première instauration. Et lorsque les «Sages», saisis par des citoyens directement touchés par l’état d’urgence, ont eu à examiner les textes qui le fondent, ils les ont plusieurs fois censurés. A quatre reprises, pour des motifs et selon des intensités différentes, depuis novembre 2015, rappelle le juriste Nicolas Hervieu. La dernière date de ce vendredi matin. Le Conseil constitutionnel considère qu’empêcher des manifestants de se rejoindre les cortèges n’est pas conforme à la norme suprême.
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Prudent, le gouvernement n’a pas repris de disposition identique dans son avant-projet de loi, circonscrit à la lutte contre le terrorisme. Mais Serge Slama, chercheur au Credof, se demande si une des dispositions sur «les périmètres de protection» ne pourrait pas avoir, in fine, le même effet que ces «interdictions de séjour» contraires à la Constitution. Le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Paris-X) fait partie des neuf organisations à s’être mobilisées vendredi pour alerter sur le nouveau projet de loi «effrayant», selon le président de la Ligue des droits de l’homme.
«Eternel»
Dans le XIe arrondissement de Paris, la petite salle du Gisti, une organisation spécialisée dans le droit des étrangers, était remplie. Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature, a dénoncé «la logique du soupçon et le principe de précautions» qui dominent le texte. A ses côtés, l’avocat William Bourdon, auteur avec ses collaborateurs du livre les Dérives de l’état d’urgence (Plon), a taclé le «tête à queue de Macron [qui] avait fait des déclarations prometteuses et plus courageuses que les autres candidats» sur la sortie du régime d’exception, qu’il va finalement «rendre éternel». «Nous appelons solennellement le président de la République et le gouvernement à retirer ce projet de loi», résume Bénédicte Jeannerod, de Human Rights Watch.
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