Une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme… et mieux nous surveiller
Dans deux mois, on pourra fêter (enfin) la fin de l’État d’urgence. Ou plutôt, on aurait pu car ce n’est pas un retour à la « normale » auquel on aura droit. Ce mercredi 25 mai, a été votée une réforme du droit pénal, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, pour organiser l’après-état d’urgence. Cette loi permet de faire passer dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence, rendant l’état d’exception toujours un peu plus permanent. Comme le dit si bien le slogan : pour votre sécurité, vous n’aurez plus de libertés.
Cette loi est le volet juridique de la loi sur le renseignement, adoptée l’été dernier. Au départ prévue pour réformer le système pénal, elle a servi, suite aux attentats de novembre, à faire voter des dispositions pour la lutte contre le terrorisme. Un ancien membre de l’Observatoire international des prisons résume le texte de cette manière : « Au-delà des garanties juridiques qui sont mises à mal, au fond, ce à quoi il faut s’intéresser, c’est l’atteinte à la vie privée. On nous habitue de plus en plus à de nombreuses intrusions dans notre vie privée, parfois en le faisant nous-mêmes via les réseaux sociaux. On fait nôtre l’idée selon laquelle si on n’a rien à se reprocher, on n’a rien à cacher. »
Revenons d’abord sur les changements du système pénal en matière de terrorisme et de crime organisé. Pour faire simple, deux étapes constituent ce système. Cela commence par les enquêtes préliminaires à l’initiative des procureurs de la République. La personne soupçonnée n’étant pas au courant de l’enquête à son encontre, n’a pas accès aux documents recueillis par la police. Cette dernière ne peut utiliser de moyens de renseignement poussés à cette étape de l’enquête. Si quelque chose est retenu contre la personne, le procureur demande l’ouverture d’une information judiciaire auprès du juge d’instruction, qui accepte ou non. Ce n’est qu’à ce moment-là que la personne concernée est au courant de ce qu’on lui reproche et a, en théorie, accès aux actes la concernant.
Dans le cadre d’une affaire terroriste ou de crime organisé, le procureur devient désormais quasiment l’égal du juge d’instruction en matière de droits d’enquête. Pour contrebalancer ces nouvelles compétences, le procureur doit aussi enquêter à décharge de la personne soupçonnée et celle-ci devrait avoir accès aux actes, ce qui reste illusoire puisque pour les besoins de l’enquête, beaucoup de moyens seront mis en place à son insu. Les moyens des services de renseignement sont élargis à la police judiciaire.
Le procureur, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (ce juge s’occupant déjà de domaines très variés n’a souvent pas les compétences ni le temps pour traiter correctement tous ces domaines) aura le droit d’ordonner :
les perquisitions de nuit ;
la consultation des moyens de communications : échange de mails, conversation whatsapp documents archivés… en utilisant les identifiants de la personne à son insu
l’utilisation d’IMSI catcher pour connaître le numéro de l’appelant, sa géolocalisation, le numéro du destinataire, les conversations… ;
la prise de photos, la fixation et l’enregistrement des paroles de personnes dans des lieux publics ou privés, via des dispositifs techniques, ;
la fouille des bagages et véhicules ou une inspection visuelle lors d’un simple contrôle d’identité ;
la retenue pendant 4 heures maximum pour des vérifications administratives même si la personne a décliné son identité. A cette occasion, les policiers pourront prendre des mesures de surveillance (exemple : pose d’une balise sur un véhicule) ou prendre des décisions administratives comme une interdiction de quitter la France.
l’assignation à résidence de personnes de retour d’un « théâtre d’actes terroristes », l’obligation de communiquer ses identifiants de communications électroniques, l’interdiction de rencontrer certaines personnes…
Parmi les autres mesures importantes nous pouvons en signaler deux : l’une concernant l’impunité policière, l’autre les prisons.
Le collectif Urgence notre police assassine a essayé de se battre, en vain, contre l’article 19 qualifié de « véritable permis de tuer donné aux policiers ». En effet, l’article déresponsabilise les policiers, gendarmes, douaniers, ayant fait usage de leurs armes hors du cadre de la légitime défense « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » Sachant déjà comment les crimes policiers sont traités par la justice, on se demande en quoi il était nécessaire de déresponsabiliser l’usage des armes à feux dans certaines conditions. Comment juger des informations sur lesquelles s’est basé le policier pour tirer ? Il est déjà difficile de le faire en cas de légitime défense, cela paraît encore plus compliqué dans des circonstances aussi larges.
Les personnes coupables de terrorisme pourront être condamnées à des peines de sûreté de 30 ans, sans possibilité d’aménagements de peine. Au sein des prisons seront créées des unités de « prise en charge de la radicalisation », des fouilles collectives et à nu seront autorisées s’il y a suspicion d’introduction d’objet dans les prisons, une manière d’ajouter une humiliation de plus en prison. Les directeurs de prisons seront mis à contribution pour aider les services de renseignements.
Qu’on ne s’y trompe pas, si aujourd’hui on nous présente la figure du terroriste comme un fanatique de Daesh, le code pénal définit l’acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le procès en appel du mercredi 25 mai pour savoir si l’on pouvait qualifier les actes de trois inculpés de Tarnac en actes terroristes, les abus pendant l’état d’urgence envers des personnes au « mauvais » physique ou à la « mauvaise » religion, sont les preuves, s’il en fallait encore, que la définition juridique peut être largement interprétée et que tout un chacun peut se sentir concerné…
http://rebellyon.info/Une-nouvelle-loi-pour-lutter-contre-le-16528
Adoption définitive de la loi contre le terrorisme
mai 2016 Mise à jour 25.05.2016 à 17:30 Par Jean-Louis PREVOST AFP
Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de réforme pénale destiné à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, permettant son application dès la fin juillet, lorsque l’état d’urgence post-attentats aura pris fin.
Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d’une commission mixte paritaire (CMP) entre les deux chambres dans les mêmes termes que les députés la semaine dernière, ce qui rend son adoption définitive.
Aux côtés des socialistes, le groupe Les Républicains et les centristes ont soutenu ce vaste projet de loi qui traite aussi de “l’efficacité et des garanties de la procédure pénale”.
En revanche communistes, écologistes et une partie du RDSE (à majorité PRG) s’y sont opposés.
La droite s’est félicitée en particulier que le texte issu de la CMP reprenne des dispositions figurant dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste adoptée en février à l’initiative du président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas (LR), des présidents des groupes LR et UDI-UC Bruno Retailleau et François Zocchetto, et de l’ancien Garde des Sceaux Michel Mercier (UDI-UC).
Autres apports du Sénat, l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet, avec la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires, la saisie des correspondances électroniques, et l’utilisation des techniques de l’IMSI catcher permettant d’intercepter des conversations téléphoniques, ou encore la création de nouveaux délits terroristes sanctionnant la consultation habituelle des sites internet provoquant aux actes terroristes.
Les sénateurs sont aussi à l’initiative de l’instauration d’un régime plus strict d’aménagement et d’exécution des peines pour les détenus terroristes, avec en particulier des règles nouvelles destinées à assurer la “perpétuité réelle”.
Mais pour Esther Benbassa (Écologiste), “depuis son dépôt en février dernier, ce texte a été modifié en profondeur et significativement allongé, toujours dans le sens du durcissement et du tout sécuritaire”.
– “Pérennisation de la loi d’urgence dans la loi ordinaire” –
Donnant l’exemple de l’article introduit à l’initiative du gouvernement qui prévoit la possibilité de recourir aux fouilles intégrales des détenus, elle a estimé qu’il s’agit d'”un important recul des droits fondamentaux”, qui “aura pour conséquence certaine la condamnation de la France” par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
“Je ne suis vraiment pas convaincue que l’humiliation de détenus vivant déjà dans des conditions indignes contribuera à la sécurité des établissements pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme”, a-t-elle commenté.
De la même manière, elle a douté “que l’instauration d’une perpétuité réelle pour les crimes terroristes soit de nature à dissuader les candidats à l’attentat suicide”.
Cécile Cukierman (Communiste, républicain et citoyen) a qualifié de son côté ces deux dispositions de “particulièrement graves”.
“L’ensemble de ces mesures sera non seulement inefficace quant à l’objectif qu’il poursuit, la lutte contre Daech, mais surtout inapplicable étant donnés les moyens dérisoires alloués à notre justice”, a-t-elle estimé. “Pire encore, ce projet de loi vient entacher notre droit pénal de mesures sécuritaires de surenchère populiste et émotionnelle”.
“Nous ne pouvons pas partager certaines orientations fondamentales de ce texte”, a dit Jacques Mézard (RDSE). Estimant que ce texte est “une co-production des deux groupes dominants du Sénat”, il a ajouté qu’il “est la pérennisation de la loi d’urgence dans la loi ordinaire”.
De son côté, le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas s’est félicité que “ce texte vien(ne) consolider un modèle français de lutte contre le terrorisme”.
“Avec ce texte (..), nous armons la République pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé sans avoir à recourir à l’état d’urgence”, a déclaré le rapporteur Michel Mercier. “La menace étant latente et permanente, il nous fallait des outils de lutte eux aussi permanents dans notre droit commun”.
L’état d’urgence mis en place après les attentats de novembre avait été prolongé une troisième fois la semaine dernière par le parlement.